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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
29/02/2024
CONFIRMATION D'UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Lors d'un démarchage, un particulier passe commande pour la fourniture et la pose de panneaux solaires. Une fois l'installation faite, le client demande...
28/02/2024
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Un décret du 27 octobre 2023 a créé une aide financière destinée à certains commerces de proximité afin de les encourager à rendre leurs locaux accessibles...
27/02/2024
RAPPORT SUR LES FUTURES MESURES DE SIMPLIFICATION

Un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours d'élaboration et devrait être soumis au Parlement avant l'été...
26/02/2024
CONDITIONS DE SÉJOUR EN FRANCE DES DIRIGEANTS ET ENTREPRENEURS ÉTRANGERS

Un ressortissant hors Union européenne résidant en France qui souhaite diriger une société ou exercer une activité d'entrepreneur individuel doit détenir...
23/02/2024
REFUS DE PROROGATION DU TERME DE LA SOCIÉTÉ

Une SCI a été créée en 1959 pour 60 ans, non en vue de dégager des bénéfices mais pour permettre à ses associés de profiter de façon préférentielle du...
22/02/2024
VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

Une société de nettoyage acquiert une branche d'activité d'une entreprise concurrente. Une liste des contrats en cours en annexée à l'acte de vente. Mais,...
21/02/2024
CONTRAT D'ASSURANCE DU FABRICANT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Une entreprise fait installer des panneaux photovoltaïques, qui connaissent, pendant près de 5 ans, de nombreux incidents de fonctionnement conduisant...
20/02/2024
RENONCIATION DE L'HÉRITIER D'UN ASSOCIÉ DE SARL À SA DEMANDE D'AGRÉMENT

Une SARL refuse d'agréer un héritier comme associé et demande qu'un expert fixe la valeur des parts. Elles sont ainsi chiffrées à 5 905 200 euros. Cependant,...
19/02/2024
DES PRÊTS VERTS GARANTIS PAR L'ÉTAT BIENTÔT OUVERTS AUX ENTREPRISES

À l'occasion du lancement du 3 Ces nouveaux prêts, dédiés aux TPE et PME, sont destinés aux investissements d'atténuation et d'adaptation au changement...
16/02/2024
DURABILITÉ ET CONCURRENCE : CONSULTATION PUBLIQUE DES ENTREPRISES JUSQU'AU 23 FÉVRIER 2024

Depuis quelques années, l'Autorité de la concurrence intensifie le contrôle des pratiques anticoncurrentielles en matière de développement durable. Mais...
15/02/2024
CONTRATS INTERDÉPENDANTS

La loi prévoit la caducité par voie de conséquence de la disparition de l'un des contrats nécessaires à la réalisation d'une même opération, à condition...
14/02/2024
PREMIÈRES PISTES DE SIMPLIFICATION POUR LES TPE/PME

29 000 personnes ont participé à la consultation citoyenne lancée par le Gouvernement à l'automne 2023 pour identifier les mesures de simplification prioritaires...
13/02/2024
OPPOSITION D'UNE SOCIÉTÉ À UNE INJONCTION DE PAYER

Pour recouvrer 7 700 euros de factures impayées, un fournisseur obtient du président du tribunal de commerce une ordonnance portant injonction de payer....
12/02/2024
IMMATRICULATION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ÉTRANGERS

En principe, un titre de séjour spécifique doit être exigé d'un étranger non européen qui souhaite s'immatriculer en France en tant que commerçant ou artisan....
09/02/2024
GARANTIE DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de l'objet vendu. Et la preuve contraire n'est pas admise. Les conséquences de cette règle peuvent...
08/02/2024
CONTESTER LA VALEUR DES PARTS FIXÉE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE D'UN ASSOCIÉ DE SCI

En cas de liquidation judiciaire d'un associé de société civile, il doit être procédé au remboursement de ses parts, à moins que les autres associés ne...
07/02/2024
RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT D'UN PARKING

Une femme chute et se blesse alors qu'elle circule dans un parking souterrain. Elle assigne l'exploitant du parking en justice pour demander réparation...
06/02/2024
GUICHET UNIQUE : PAS DE PLAN B POUR LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES

Depuis le 1 Concernant les entreprises commerciales ou artisanales, cette procédure permet de recourir à Infogreffe en utilisant un lien accessible sur...
05/02/2024
HAUSSE DES FACTURES D'ÉLECTRICITÉ DES TPE AU 1

Au titre de l'année 2024, les TPE de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan n'excèdent pas 2 millions d'euros peuvent bénéficier...
02/02/2024
TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS DEPUIS LE 1

Depuis le 1 Sont visés les déchets non dangereux biodégradables qui regroupent : - les déchets de jardin ou de parc tels que les feuilles mortes ou les...
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