Des prestations personnalisées tout au long de la vie de l'entreprise
Le cabinet assure des prestations personnalisées pour vous accompagner tout au long de votre développement.
En toute indépendance et dans le respect de la déontologie, nous vous aidons à trouver les meilleures solutions.
Notre cabinet met à votre disposition un savoir-faire reconnu afin de vous aiguiller sur toutes les décisions sensibles et vous aider à pérenniser votre structure et optimiser vos talents.
DATE D'ANCIENNETÉ SUR LE BULLETIN DE PAYEAprès plusieurs CDD à temps partiel, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012, une salariée avait été engagée en CDI à temps partiel à compter du 16 mai...
RÉMUNÉRATION D'UN DIRIGEANT REVALORISÉELa fixation ou l'augmentation de la rémunération d'un dirigeant de société peut parfois être considérée comme un abus de majorité. Mais tel n'était pas...
FACTURE ÉLECTRONIQUEAfin d'aider les entreprises à se préparer à la généralisation progressive de la facture électronique, les services de Bercy ont mis en ligne sur le site...
TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCEUne taxe annuelle est perçue sur les locaux de bureaux situés en Île-de-France. En sont toutefois exonérés les locaux spécialement aménagés pour l'exercice...
PROUVER LE PAIEMENT D'UNE PRIMEUne salariée avait réclamé en justice des primes de progrès versées au cours des années 2018 et 2019. Elle estimait que c'était à l'employeur d'apporter...
CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉEUn associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, a 5 ans pour en demander l'annulation à compter de la découverte de la falsification,...
PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLEPendant une instance de divorce, le devoir de secours qui subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés est exécuté sous la forme d'une pension alimentaire...
VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLETDans une information du 1er juin 2022, le réseau des URSSAF a indiqué des changements de taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2022. Ce...
AMENDES POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION DES ÉTATS TVALe défaut de dépôt des états récapitulatifs de TVA, à savoir la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES), sont...
MOTIF DE RÉSOLUTION D'UN BAIL COMMERCIALLorsqu'un local est situé dans certaines zones du territoire, le bailleur doit joindre un état des risques naturels et technologiques au bail commercial....
JOURS TRAVAILLÉS D'UN FORFAIT JOURSUn accord de réduction du temps de travail d'une société appliquait aux ingénieurs et cadres un forfait annuel en jours fixé à 213 jours de travail, auxquels...
LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTELorsqu'un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les postes de reclassement...
RÉGIME DES VENTES À DISTANCEDepuis le 1 À cette occasion, Bercy s'est aperçu que certains opérateurs de vente à distance avaient, pour la période antérieure au 1 Étant susceptibles...
PAIEMENT D'UN COMMERÇANT EN CRYPTOMONNAIEUn commerçant peut-il accepter d'être réglé en cryptomonnaie ? Rien ne l'interdit, mais c'est risqué. Créées par une communauté d'internautes, les cryptomonnaies,...
RECOURS DU CSE À UN EXPERT POUR RISQUE GRAVELe comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail,...
FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER DU BAIL RENOUVELÉUn bail commercial est renouvelé à la date du 1 À défaut d'accord des parties sur le montant du loyer, le juge est saisi pour le fixer à la valeur locative....
TRANSFORMATION D'UNE SARL EN EURLUne société de personnes qui souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés doit notifier cette option auprès du service des impôts dont elle relève ou cocher...
TVA ET CRÉANCES IRRÉCOUVRABLESLa TVA payée au Trésor Public lors de ventes ou de services peut être imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou...