Vie des affaires

Date: 2026-03-17

Vie des affaires,Vie des affaires

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : COMMENT SONT TRAITÉES LES CRÉANCES ANTÉRIEURES AU 15 MAI 2022 ?

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines séparés : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour les créances nées après cette date, la règle est simple. Le créancier professionnel ne dispose d'un gage que sur le patrimoine professionnel. Il en est de même pour le créancier personnel, dont le gage porte uniquement sur le patrimoine personnel.

Pour les créances nées avant cette date, la séparation des patrimoines est inopposable aux créanciers. Cependant, les conditions d'ouverture et les patrimoines concernés par la procédure collective de l'entrepreneur sont, quant à eux, applicables.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans cette affaire.

En effet, depuis cette date, le tribunal peut être amené à ouvrir une procédure collective soit :

- uniquement sur le patrimoine professionnel si la difficulté ne porte que sur ce patrimoine. Pour les créances nées avant le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel s'entend donc de l'ensemble du patrimoine sans distinction, à l'exception de la résidence principale. Le créancier conserve dans ce cas son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel ;

- sur les deux patrimoines si les difficultés portent sur les deux. Dans ce cas, les dettes du débiteur sont traitées en fonction du droit de gage de chaque créancier, et le créancier professionnel ne peut exercer son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel.

En conséquence, il convient de vérifier au préalable sur quel fondement la procédure collective a été ouverte pour connaître l'étendue des droits d'un créancier dont la créance est née avant le 15 mai 2022.

Cass. Com., 4 février 2026 n°24-22869