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Date: 2026-05-06

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CRÉATION DE PAROIS VITRÉES ET TVA

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux travaux consistant soit à remplacer une fenêtre, une fenêtre de toiture ou une porte-fenêtre par un équipement à vitrage isolant, soit à installer des vitrages de remplacement à isolation renforcée.

Interrogé sur l'application de ce taux réduit aux opérations de création de parois vitrées, le gouvernement répond par la négative : ces travaux ne participent pas à la rénovation énergétique d'un logement. Toutefois, ils peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % prévu pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Réponse ministérielle Haye n° 02443, JO Sénat du 26 février 2026