Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/07/2026 DONATIONS FAMILIALES : UNE LIMITE D'ÂGE INÉVITABLE ? La condition d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation va-t-elle être supprimée ou assouplie ? Interrogé sur... | |
Social | |
| 02/07/2026 DROIT A L'IMAGE DU SALARIÉ : ATTENTION A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DONNÉE « SANS LIMITATION DE DURÉE » Le salarié conserve son droit à l'image dans l'entreprise. Mais il peut le céder, par exemple, via une clause du contrat de travail (« licence d'image... | |
Vie des affaires | |
| 02/07/2026 MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES : LA SOCIÉTÉ PEUT ÊTRE DISSOUTE PAR LE JUGE Selon l'article 1844-7, 5° du code civil, une société peut être dissoute par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs. Il en est ainsi... | |
| 01/07/2026 RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR : VERS UN ALLÈGEMENT DES OBLIGATIONS POUR LES PETITES ENTREPRISES Dans le cadre de son huitième paquet de simplification réglementaire, dit « Omnibus Environnement », la Commission européenne propose diverses mesures... | |
Fiscal TPE | |
| 01/07/2026 CLUB PRIVÉ, RALLYES, VOYAGES EN FAMILLE... ET REDRESSEMENT FISCAL À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de nombreuses dépenses prises en charge par une étude notariale : adhésions... | |
Social | |
| 01/07/2026 PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL : LES HEURES DE NÉGOCIATION ET LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU RSS SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR Un syndicat non représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés où il a constitué une section syndicale peut désigner un représentant... | |
| 30/06/2026 CONVENTION DE FORFAIT JOURS INVALIDÉE : QUAND L'EMPLOYEUR PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE JRTT Le recours au forfait annuel en jours suppose un accord collectif le prévoyant et une convention individuelle de forfait signée par l'employeur et le salarié... | |
Fiscal TPE | |
| 30/06/2026 BOWLING : JEU OU SPORT ? Une société exploitant un complexe de loisirs comprenant notamment un bowling réclame le remboursement d'un « trop-versé » de TVA. Selon elle, les droits... | |
Vie des affaires | |
| 30/06/2026 GRANDE CONSULTATION DES ENTREPRENEURS - MAI 2026 : LE MORAL DES DIRIGEANTS CHUTE A UN NIVEAU INÉDIT DEPUIS LA COVID La Grande consultation des entrepreneurs est une enquête réalisée chaque mois par OpinionWay pour la Chambre de commerce et d'industrie, auprès de 1014... | |
Fiscal TPE | |
| 29/06/2026 ZAFR : MODIFICATION DU ZONAGE Les entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent, sous certaines conditions,... | |
Vie des affaires | |
| 29/06/2026 LA DGCCRF PUBLIE SON RAPPORT D'ACTIVITÉ 2025 La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a rendu public son rapport d'activité pour 2025. Pour... | |
Social | |
| 29/06/2026 PASSEPORT DE PRÉVENTION : LA PÉRIODE TRANSITOIRE EST PROLONGÉE Le passeport de prévention a vocation à recenser les formations, certifications et habilitations suivies par les travailleurs en matière de santé et de... | |
| 26/06/2026 SALARIÉS À TEMPS PARTIEL ET PRIORITÉ D'EMPLOI : PAS POUR LA SOUS-TRAITANCE Les salariés à temps partiel sont prioritaires lorsqu'ils souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet (ou un emploi à temps partiel, mais... | |
Vie des affaires | |
| 26/06/2026 UN ARRÊTÉ PRÉCISE LES MENTIONS OBLIGATOIRES IMPOSÉES AUX INFLUENCEURS Un décret du 30 mars 2026 est venu encadrer les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux, en particulier leurs obligations d'information lorsqu'ils... | |
Fiscal TPE | |
| 26/06/2026 DÉTOURNEMENT DE FONDS ET TVA Des sommes encaissées par une société dans le cadre de son activité peuvent-elles échapper à la TVA lorsqu'elles ont été détournées au profit de tiers... | |
| 25/06/2026 SASU A L'IR : QUID DES PRÉLEVEMENTS SOCIAUX ? Les bénéfices réalisés par une SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu doivent-ils être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?... | |
Social | |
| 25/06/2026 RUPTURE CONVENTIONNELLE : LOI PERMETTANT LA BAISSE DU CHÔMAGE PUBLIÉE La loi permettant la révision à la baisse des règles d'indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle individuelle vient d'être publiée au... | |
Vie des affaires | |
| 25/06/2026 CESSIONS DE SOCIÉTÉS A PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE (SPI) : UN FORMALISME RENFORCÉ Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté le 11 mai 2026 mais, plusieurs députés et sénateurs... | |
| 24/06/2026 TPE-PME : L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ACCÉLÈRE, MAIS DES FREINS SUBSISTENT Le CREDOC, à partir du baromètre France Num 2025, met en évidence une forte progression de l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans les TPE et... | |
Fiscal TPE | |
| 24/06/2026 CONTRÔLE FISCAL : LE CONSULTANT N'A PAS CONSULTÉ À TEMPS Un consultant fait l'objet d'un contrôle fiscal ayant conduit à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office et à des rappels d'impôt sur le revenu... | |
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