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Renforcement des mesures d’aide aux entreprises

Dans le prolongement des annonces faites le 13 mars 2020, le ministre de l’action et des comptes ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. Le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues au 15 mars 2020 (communiqué de presse du 13 mars 2020 ; voir FH 3834, §§ 1-9 à 1-12).

Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) ont été reportées et lissées sur le reste de l’année (communiqué de presse du 13 mars 2020 ; voir FH 3834, §§ 1-13 et 1-14).

Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le 5 avril 2020.

Parmi les employeurs de plus de 50 salariés et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.

Les travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA

Les entreprises ont pu demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE) (voir FH 3834, § 1-15). En revanche, a précisé le ministre, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministre de l’action et des comptes publics annonce deux mesures complémentaires :

-la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés (IS) restituables en 2020, après imputation le cas échéant de l'IS, sans attendre le dépôt de la « liasse fiscale».

-un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

S'agissant des crédits d'impôt, le dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le crédit d'impôt recherche (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) ou encore ceux concernant certains secteurs : crédits d’impôt cinéma, crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux, crédit d’impôt musique, crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

En pratique, la demande s'effectue via l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr en télédéclarant la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire 2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs. Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, le ministre de l’action et des comptes publics annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.

Pour aller plus loin

FH 3834, §§ 1-9 à 1-18

Ministère de l'action et des comptes publics, communiqué de presse n° 996 du 22 mars 2020