Social
Date: 2026-10-02
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MANQUEMENT AUX PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL
Un salarié qui demande réparation en raison d'un manquement de l'employeur doit en principe démontrer avoir subi un dommage. Mais par dérogation, la Cour de cassation écarte ce principe dans certaines situations au vu notamment du droit européen et de son application par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation considère désormais que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ouvre droit à réparation pour le salarié, car il engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné.
Dans cette affaire, le médecin du travail avait émis pour un salarié un avis de contre-indication au travail en extérieur. Mais l'employeur n'avait pas respecté cette préconisation. Le salarié amené à travailler en extérieur en violation des préconisations du médecin du travail avait donc droit à réparation, sans qu'il lui soit nécessaire de démontrer avoir subi un préjudice : l'employeur était tenu de l'indemniser.
Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-11901 FPBR
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Date: 02/10/2026