Fiscal TPE
Date: 2022-11-28
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALE
Un crédit d'impôt a été institué à destination des entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Ce crédit d'impôt accordé sur agrément est égal à 15 % ou 30 % de certaines dépenses d'édition d'oeuvres musicales engagées jusqu'au 31 décembre 2024. Des précisions viennent récemment d'être apportées sur les conditions de délivrance de l'agrément et sur l'assiette du crédit d'impôt.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les entreprises concernées doivent joindre une déclaration spéciale au relevé de solde d'IS et en adresser une copie au Centre national de la musique.
Décret 2022-1424 du 10 novembre 2022, JO du 11
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Date: 01/11/2024