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Fiscal TPE

Date: 2020-02-07

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DOMICILIATION FISCALE DES DIRIGEANTS

Au regard du Code Général des Impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : elles ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, elles exercent en France une activité professionnelle à titre principal ou elles ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

La loi de finances pour 2020 a complété cette disposition. Sont dorénavant considérés comme étant domiciliés en France les dirigeants exerçant des fonctions exécutives dans des entreprises dont le siège social est en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 250 millions d'euros.

Ce nouveau critère, qui s'applique sous réserve des dispositions des conventions internationales, relève d'une présomption simple qui peut être combattue par tout moyen de preuve.

Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2019. Elle s'applique également à compter de janvier 2020 à l'IFI ainsi qu'aux donations et successions.

Loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 13

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Date: 06/08/2020

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